Convention collective et de ses avenants, celles-ci, comme les dispositions légales ne permettant pas la rémunération d'un travail salarié à la pièce, dépassant la durée maximale h
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.395
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire, M. O... a commencé à travailler pour La Poste, alors service public de l'Etat, à compter du mois d'avril 1985, affecté au bureau de poste de [...] ; qu'il lui était confié la distribution de télégrammes puis des envois chronoposts avec son véhicule personnel, ainsi que le service « coll… [...]