Convention collective et de ses annexes lorsque survient une difficulté d'interprétation

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-44.511 Cour de cassation

[...] que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention collective nationale et de ses annexes ; qu'il est prévu que "les sec… [...]

18/01/2006 convention collective et de ses annexes lorsque survient une difficulté d'interprétation

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-45.007 Cour de cassation

[...] que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention collective nationale et de ses annexes" ; qu'il est prévu que "les s… [...]

21/06/2005 convention collective et de ses annexes lorsque survient une difficulté d'interprétation"

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