Convention collective et de ses annexes, bonifiée dans le cadre de ce dispositif et qui ne pourra être inférieur au montant figurant dans le tableau ci-après
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 14-13.646
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le Grand Port Maritime de Dunkerque (qui était alors dénommé Port Autonome de Dunkerque) avait signé le 18 juin 2002, avec un certain nombre d'organisations syndicales représentatives du personnel de l'établissement un accord d'entreprise intitulé « protocole d'accord relatif à la mise en oeuvre de la cessation anticipée d… [...]