Convention collective et de ses annexes, au seul prétexte que cet accord n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministre de l'Emploi, sans même prendre en cons
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 01-46.641
Cour de cassation
[...] que cette applicabilité était encore confirmée par l'inspection du travail, considérant que cet accord s'était substitué à celui du 11 décembre 1973 pour les ouvriers tullistes ; qu'en écartant l'application de l'accord de conciliation du 2 juin 1998, aux termes duquel la commission sociale paritaire de conciliation reconnaissait à l'una… [...]