Convention collective et de sa date d'embauche, M X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-43.980
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M X... a la qualification d 'électricien-éclairagiste. Selon la nomenclature conventionnelle des emplois, la fonction d'électricien-éclairagiste- conducteur de groupe est classée dans le groupe de qualification B 9-0 correspondant aux ouvriers professionnels de spécialité et techniciens de spécialité. M X... ne verse aux… [...]