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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et de prévoyance des cadres

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, 18-14.351 Cour de cassation

[...] 12. L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou inter-professionnel n'opérant aucune distinction selon les modalités de désignation de l'institution, le niv… [...]

16/07/2020 convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et si le groupe assuré était composé d'un unique cadre salarié