Convention collective et de la reconnaissance de ce même classement au profit de son subordonné qui avait un diplôme de niveau inférieur, a entaché sa décision d'un défaut de base
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.611
Cour de cassation
[...] ALORS encore QUE la salariée avait soutenu d'une part qu'étant titulaire d'un BTS correspondant à un diplôme de niveau III de l'éducation nationale, elle devait bénéficier d'une classification supérieure à celle du niveau II position 2 de la grille de classification qui correspondait aux salariés ayant un diplôme de niveau inférieur et d… [...]