Convention collective et de la privation de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.886
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur H... sollicite la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la violation de la convention collective et de la privation de travail ; que Monsieur H... n'a versé aux débats aucun élément probant permettant de démontrer qu'il peut prétendre au versement… [...]