Convention collective et de la perte de ses droits à la retraite, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournées, il y a lieu de lui allouer en application de l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-19.493
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1233-4 du Code du travail : ‘le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'ent… [...]