Convention collective et de la nullité de la clause de non-concurrence, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] - au caractère définitif des condamnations prononcées par le Conseil de Prud'hommes au titre des dommages et intérêts alloués à [K] [G] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la violation des dispositions de la convention collective et de la nullité de la clause de non-concurrence, de l'indemnité compensatrice de préavis, de… [...]