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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et de la loi, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'une pr

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.220 Cour de cassation

[...] Mais attendu que sous couvert d'une violation de la convention collective et de la loi, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'une prétendue erreur de calcul qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; [...]

18/12/2002 convention collective et de la loi, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'une prétendue erreur de calcul qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation