Convention collective et de la loi elle-même
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-40.404
Cour de cassation
[...] que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail qui prononcent la nullité des dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ne peuvent permettre de légitimer cette rupture à un âge antérieur sans dénaturer le sens de cette convention… [...]