Convention collective et de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, 92-43.522
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner le GARP à garantir pour un montant maximum de treize fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le salaire perçu par M. X... résultait d'une convention collective et de la loi ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir q… [...]