Convention collective et de la jurisprudence que les heures de travail effectuées un jour férié ne sont pas équivalentes à celles effectuées un jour ouvré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-20.695
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint,… [...]