Convention collective et de la jurisprudence, de lui verser les indemnités dues au titre de l'exécution du contrat de prévoyance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'appelant fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation, issue de la convention collective et de la jurisprudence, de lui verser les indemnités dues au titre de l'exécution du contrat de prévoyance. [...]