Convention collective et de la convention tripartite signée, il incombait à l'employeur de permettre au salarié d'être libéré sur son temps de travail pour accomplir son cycle de f
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.347
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'avenant du 10 décembre 1976 en réalité 10 septembre 1976 prévoit en son article 3 que pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et des stages pratiques, l'employeur assure le paiement des salaires dans les conditions, délais et procédures habituels. Il s'ensuit que l'employeur, en… [...]