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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ET DE LA CAISSE DES CADRES, IL N' EN EST AINSI QU' AUTANT QU' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE 241, DE SORTE QU' EN SE CONTENTANT DE CONSTATER LE FAI

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1971, 70-11.310 Cour de cassation

[...] QU' EN SON POURVOI, LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE, EN SA QUALITE DE CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DEVAIT BENEFICIER DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES SERAIT TENUE DE L' AFFILIER, AU MOTIF QUE LE CHEF DE LA S… [...]

23/06/1971 CONVENTION COLLECTIVE ET DE LA CAISSE DES CADRES, IL N' EN EST AINSI QU' AUTANT QU' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE 241, DE SORTE QU' EN SE CONTENTANT DE CONSTATER LE FAIT MATERIEL DE L' IMMA