Convention collective et de l'employeur, la prime était due sans condition, sans répondre aux conclusions de Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en affirmant que dans le silence du contrat, de la convention collective et de l'employeur, la prime était due sans condition, sans répondre aux conclusions de Mme Y..., par lesquelles elle faisait valoir que la prime de treizième mois était subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise et à un travail effectif, la cour d… [...]