Convention collective et de l'employeur, la prime est due sans condition
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.812
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société Civile Château Beychevelle reconnaît à ces primes leur caractère d'usage d'entreprise ; qu'en revanche, elle soutient que leur paiement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise et qu'en conséquence, elles n'ont pas à être versées pendant la suspension du contrat de travail même en cas de… [...]