Convention collective et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre de la rés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-21.508
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Madame Z... ne pouvait bénéficier de l'application de l'article 4 de l'avenant du 30 janvier 1988 à la Convention collective, et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre de la résistan… [...]