Convention collective et de l'avenant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 22 avril 2003, l'employeur ne fait état que d'un agrément de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que l'employeur admettait dans ce co… [...]
[...] Aux motifs que M. X... demande le bénéfice de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils en ce qu'elle porte sur les modalités de fixation de la rémunération et de l'avancement et dès lors du coefficient 886 de cette convention pour la période de juillet 2010 à avril 2012 et du coefficient 898 à compter de mai… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la branche professionnelle concernée emploie environ 750.000 salariés ; que selon les éléments fournis par la Fédération SYNTEC et la CICF résultant du rapport de branche 2010 et de l'étude socio-démographique, 90 % des entreprises de la branche emploient moins de six salariés, la main d'oeuvre est très diplôm… [...]
[...] Si l'assiette de calcul est le strict salaire de base, comme le soutient l'employeur sans le démontrer, il ne précise pas quels sont les éléments constituant cette assiette. Or, au regard des dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002, substituant le nouveau système de rémunération, celui-ci comprend, comme… [...]
[...] Si l'assiette de calcul est le strict salaire de base, comme le soutient l'employeur sans le démontrer, il ne précise pas quels sont les éléments constituant cette assiette. Or, au regard des dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002, substituant le nouveau système de rémunération, celui-ci comprend, comme… [...]
[...] Si l'assiette de calcul est le strict salaire de base, comme le soutient l'employeur sans le démontrer, il ne précise pas quels sont les éléments constituant cette assiette. Or, au regard des dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002, substituant le nouveau système de rémunération, celui-ci comprend, comme… [...]
[...] Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à obtenir sa titularisation à titre rétroactif, voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir la condamnation de la CAF au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 17 de la conv… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant de ce que la caisse d'allocations familiales avait refusé de l'employer en qualité de cadre coefficient 351, alors, selon les moyens, qu'en application des articles 2 et 30, aliné… [...]