Convention collective et, de l'autre, que la situation serait imputable à ses précédents employeurs, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, a méconnu les exigenc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-17.918
Cour de cassation
[...] 3° ALORS QU'en retenant d'un côté que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant du niveau II échelon 3 de la convention collective et, de l'autre, que la situation serait imputable à ses précédents employeurs, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de proc… [...]