Convention collective et de l'article R
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ qu'en s'abstenant de mettre en évidence que le montant de l'indemnité journalière qui lui avait été versé était conforme aux règles légales de calcul des indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la convention collective et de l'article R.331-5 du code de la sécurité soci… [...]
[...] Qu'en jugeant que par une lettre datée du 13 avril 2007 dont le caractère ambigu rendait nécessaire une interprétation exclusive de dénaturation, le syndicat avait déjà désigné M. Z... en qualité de délégué pour l'ensemble de l'entreprise de sorte qu'il ne pouvait pas, le 16 avril, procéder à la désignation de Mme X... dans le cadre d'un… [...]
[...] Attendu que la CRICA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa tierce opposition à la décision du 4 juillet 1985 et de l'avoir condamnée à accepter la régularisation de la retraite de M. F... comme cadre de la Compagnie gâtinaise Stabiligras, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'uniformité du taux de cotisation au… [...]
[...] Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective et de l'article R. 122-9 du Code du travail, le congé supplémentaire pour grossesse pathologique devait comme tout autre arrêt, placé en dehors de… [...]