Convention collective et de l'article L 2142-1-1 du Code du travail qu'un syndicat « représentatif au plan national » peut désigner un représentant de la section syndicale non élu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'étant relatives qu'à la désignation des délégués syndicaux et celles de l'article L 2142-1-1 du Code du travail prévoyant exclusivement qu'un syndicat non représenta… [...]