Convention collective et de l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée ne justifiait nullement de son inscription sur la liste d'aptitude au titre de son emploi à l'URCE, ce dont il se déduisait qu'elle n'était pas titulaire sur ce poste, a fait une exacte interprétation des articles 12 et 15 de la convention collective et de l'article D 253-14 du… [...]