Convention collective et de l'article 21 de ladite convention que l'employeur n'est tenu d'assurer au salarié accidenté du travail que le maintien de sa rémunération dans la limite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1997, 95-40.443
Cour de cassation
[...] qu'ensuite le conseil de prud'hommes qui a estimé que le salarié avait droit à 9 jours de congés pour 1991 et 12 jours et demi pour 1992-1993 et a accordé 51 jours et demi sans donner aucun motif pour les 30 jours restants, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que surtout et en toute hypothèse, la durée de la suspen… [...]