Convention collective et de l'article 20 de son avenant " Mensuels ", de verser une prime d'ancienneté à ses salariés de la catégorie concernée, cette prime, en l'absence d'arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 1990, 89-41.674
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que si la société Fas Amiet était légalement tenue, par l'effet de l'extension de la convention collective et de l'article 20 de son avenant " Mensuels ", de verser une prime d'ancienneté à ses salariés de la catégorie concernée, cette prime, en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de base et à défaut… [...]