Convention collective ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 72-40.652
Cour de cassation
[...] QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS CONCOURAIENT A LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE CONVENTIONNEL QUI, EN AUCUN CAS, NE S'EST REVELE INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR L'APPLICATION DU BAREME DE QUALIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 ; [...]