Convention collective et de l'article 13 du règlement intérieur, le report de congés n'était pas en vigueur sauf cas exceptionnel et avec l'accord de la DRH et qu'une note de servi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur objecte qu'au vu de l'article 25 de la convention collective et de l'article 13 du règlement intérieur, le report de congés n'était pas en vigueur sauf cas exceptionnel et avec l'accord de la DRH et qu'une note de service affichée chaque année en février rappelait les conditions de prise des congés payés ; qu'à la date du 30… [...]