Convention collective et de l'article 1134 du Code civil, le conseil de prud'hommes qui condamne la société Ameg à verser des indemnités calculées suivant ce barème sans rechercher
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-40.889
Cour de cassation
[...] la convention collective et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui relève lui-même que l'article 51 de la convention collective applicable réserve le cas des salariés dont les fonctions les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles et retient en pareil cas qu… [...]