Convention collective et de l'article 1134 du code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ qu'en déboutant M. Thibaut X... de sa demande de classement au niveau cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective nationale du notariat, motif pris d'une prétendue « incompétence professionnelle » de sa part, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation radicalement inopérante et a privé sa décision de base l… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance à l'encontre de la société à la somme de 20 271,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que faute de rechercher et de préciser la nature et l'importance des fonctions réellement exercées par le salarié VRP exclusif et sa situation… [...]
[...] Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès de la caisse des cadres et à lui payer un rappel d'indemnité d… [...]
[...] 2 / que la cour d'appel qui reconnaît la qualité de cadre à M. X... du seul fait qu'il ait été l'unique diététicien au sein de l'établissement sans relever le moindre élément susceptible de caractériser l'existence d'un secteur impliquant des responsabilités importantes au sens de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à titre de dommages-intérêts, pour procédure de licenciement brutale et vexatoire, alors, selon le moyen, que la simple annonce verbale faite par l'employeur le 8 avril au matin, de son intention de prononcer une mise à pied conservatoire… [...]
[...] qu'en se bornant à relever que la salariée ne se limitait pas à effectuer des ventes courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil; [...]
[...] ni à une classification dans la hiérarchie de la convention collective ; que la cour d'appel a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. E... effectuait l'enlèvement des ord… [...]
[...] Attendu que la Société armoricaine et tourangelle de boulangerie fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective de la boulangerie et de la pâtisserie artisanale et d'avoir, en conséquence, calculé le montant des indemnités dues au salarié sur la base de ces dispositions, alors, selon les moyens, d'une part, q… [...]
[...] Attendu que le GIE Manucar fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre à une indemnité de licenciement égale à 18 mois de salaire à laquelle s'ajoutaient les trois mois de salaire prévus en faveur des cadres âgés de plus de 50 ans et l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement… [...]