Convention collective ET DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR DE Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 1975, 73-92.157
Cour de cassation
[...] QU'ELLE SE PREVAUT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA PENSION, SERVIE A VVE Y... EN EXECUTION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR DE Y... ; [...]