Convention collective et de l'accord d'entreprise
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° B 23-16.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] 8. Les arrêts ajoutent qu'au regard de ces éléments, l'employeur est dans l'incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail imposé aux salariés et de justifier qu'il correspond aux stipulations tant de leur contrat de travail que de la convention collective et de l'accord d'entreprise. [...]
[...] 2/ ALORS QUE la société GAULT et FREMONT faisait valoir qu'elle avait appliqué l'accord d'entreprise du 5 octobre 1993 qui prévoyait, concernant la pause de 30 minutes prévue par l'article 28 de la convention collective, un abaissement de l'horaire journalier de 15 minutes et un quart d'heure de pause casse-croûte payé (conclusions d'app… [...]
[...] 3. ALORS QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'aucune application distributive de normes en concours ne peut être effectuée ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'un régime de retraite complémentaire tel que prévu par la… [...]