Convention collective et de l'accord collectif d'entreprise

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 décembre 2020, 18/01185 Cour d'appel

[...] Il en résulte que sont applicables les dispositions relatives aux heures supplémentaires, telles qu'elles sont issues de la convention collective et de l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 2011 produit aux débats par l'employeur. [...]

09/12/2020 convention collective et de l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 2011 produit aux débats par l'employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.774 Cour de cassation

[...] 8. Ayant constaté que l'opération d'encaissement telle que pratiquée par le personnel de vente de la société se distingue de celle pratiquée par le personnel de caisse puisqu'elle se limite aux règlements par carte bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement, que cette opération s'effectue instantanément à l'aide d'un terminal… [...]

14/10/2020 convention collective et de l'accord collectif d'entreprise du 23 janvier 1986 devait être rejetée

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-26.933 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... estime, en prenant pour exemple la distribution de documents qu'elle a réalisée pour le compte de la société Adrexo le 2 février 2009, que son employeur ne rémunère pas le temps de travail qu'elle consacre réellement aux diverses tâches qui lui sont demandées ; qu'ainsi, en ne tenant compte que du temps passé à l'… [...]

24/09/2014 convention collective nationale et de l'accord collectif d'entreprise applicables au contrat de travail à temps partiel modulé de Mme X

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