Convention collective et de fixer sa créance dans la procédure collective comme suit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu les conclusions récapitulatives du 20 avril 2021 par lesquelles Mme [K] prie la Cour de juger que sa classification correspond depuis l'embauche au niveau 23 de la Convention collective et de fixer sa créance dans la procédure collective comme suit: [...]