Convention collective et de dommages-intérêts pour licenciement déguisé, ainsi qu'à la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.998
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Pierrette X... de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société GROUPE GERARD ANDREI au paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité d'ancienneté, d… [...]