Convention collective et de demandes de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE le.la salarié.e sollicite le versement d'une somme à titre de rappel de salaire (ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents) en se référant à l'article 32 de la convention collective nationale applicable ; qu'il.elle soutient qu'avant le 1er janvier 1993, il existait trois modalités d'avancement (1 - échelon d'… [...]
[...] Attendu ensuite, que, saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demandes de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'une part, rejeter la demande de… [...]