Convention collective et de demande de dommages-intérêts pour défaut de loyauté contractuelle et violation du principe d'égalité de traitement, la cour rejette la demande de rappel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.943
Cour de cassation
[...] Aux motifs que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 a été modifiée à plusieurs reprises concernant ses dispositions relatives à l'avancement des salariés (articles 29 et suivants), soit par un avenant du 4 mai 1976, par un protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur l… [...]