Convention collective et de débouter la salariée de cette demande ainsi que de sa demande additionnelle de ce chef en cause d'appel

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-23.065 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction initiale, la convention collective du 8 février 1957 prévoyait : - en son article 29, l'institution dans chaque catégorie d'emploi d'un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectua… [...]

12/02/2020 convention collective et de débouter la salariée de cette demande ainsi que de sa demande additionnelle de ce chef en cause d'appel

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-23.069 Cour de cassation

12/02/2020 convention collective et de débouter la salariée de cette demande ainsi que de sa demande additionnelle de ce chef en cause d'appel

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