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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et de ce même accord d'entreprise, il avait certes toute latitude pour organiser son travail et ses horaires qui ne pouvaient être prédéterminés mais qu'il ne

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.328 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la réclamation de Jean-Louis X... portant sur la somme totale de 361.183,51 euros correspondant à un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées depuis la fin de l'année 1998, il convient ici de rappeler que l'article L. 3171-4 du Code du travail précise qu… [...]

15/02/2012 convention collective et de ce même accord d'entreprise, il avait certes toute latitude pour organiser son travail et ses horaires qui ne pouvaient être prédéterminés mais qu'il ne pouvait cependant, q