Convention collective et de 601,31 € au titre des congés-payés y afférents, d' AVOIR dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.955
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'URSSAF de Bretagne à payer à M. X... G... la somme de 6 013,12 € au titre du rappel de salaires en application de l'article 32 de la convention collective et de 601,31 € au titre des congés-payés y… [...]