Convention collective et, dans sa partie variable, de commissions pour lesquelles il était également prévu dans les conditions générales de collaboration que la modification de leu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.978 Cour de cassation

[...] 1° que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe, qu'en l'espèce, M. X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services… [...]

13/11/2001 convention collective et, dans sa partie variable, de commissions pour lesquelles il était également prévu dans les conditions générales de collaboration que la modification de leurs taux pourrait inte

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.979 Cour de cassation

[...] 1 / que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M. X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des service… [...]

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