Convention collective et dans le cadre des dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.730
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat entre la société Total Raffinage Marketing et les consorts X... Y... ; que dans la mesure où il a été reconnu le statut de gérant salarié aux consorts X... Y... la rupture de la relation contractuelle entre la société Total Raffinement Marketing et les deux gérants M. X... et Mme Y... doit être an… [...]