Convention collective et d'une promotion :- du 1er juillet 2005 au 31mars 2006 : (1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-25.211
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspire les articles L. 2261-22, L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du. C… [...]