Convention collective et d'avoir préalablement recueilli l'accord exprès de Mme Florence X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-23.018
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail conclu entre la société Ausy et Mme Florence X... a prévu la possibilité d'une prolongation de la période d'essai, une fois, selon les règles en vigueur par accord entre les parties ; que l'article L. 1221-21 du code du travail précise que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accor… [...]