Convention collective et d'avoir préalablement recueilli l'accord exprès de la salariée, le renouvellement n'a pu produire effet et l'embauche est devenue définitive à l'expiration
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-23.018
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à diverses indemnités pour licenciement illicite et violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse, l'arrêt retient que la lettre du 14 septembre 2010 prolongeant la période d'essai à compter du 30 septembre 2010 ne comporte aucun motif tiré de circonstances exceptionnelles alors que la sa… [...]