Convention collective et d'AVOIR en conséquence, après avoir condamné l'URSSAF à payer à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF Midi Pyrénées soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre des primes de guichet et d'itinérance en application de l'article 23 de la convention collective, et d'AVOIR en conséquence, après avoir condamné l'URSSAF à payer à M. D.… [...]