Convention collective et d'avoir condamné Maître Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-14.513
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mademoiselle X... pouvait prétendre au coefficient 285-niveau 3 de la classification de la convention collective et d'avoir condamné Maître Y... à lui payer 382, 31 euros à titre de rappels de salaires et 38, 23 euros à titre de congés payés afférents et à établir les bulletins de salai… [...]