Convention collective et d'avoir condamné la Société BERLITZ au versement à titre de provisions de sommes du montant énoncé dans son dispositif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les salariés demandeurs étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire minimum conventionnel, d'unités complémentaires, de gratification de 13ème mois et de congés payés afférents, d'avoir ordonné une mesure d'expertise aux fins notamment de calculer s'il y a lieu les rappels… [...]