Convention collective et d'AVOIR actualisé à la somme de 9522,16 euros au 31 décembre 2013 le montant du rappel de salaire dû sur le fondement des dispositions de l'article 32 de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-20.871
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a dit que M. N... doit bénéficier des avantages liés à l'application de l'article 32 de la convention collective et d'AVOIR actualisé à la somme de 9522,16 euros au 31 décembre 2013 le montant du rappel de salaire dû sur le fondement des dispos… [...]